Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par GestiWeb Solutions (ci-après désignée « le Prestataire »). En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Article 2 : Services proposés
Le Prestataire propose des services d’assistance de gestion et de marketing digitale, comprenant, mais sans s’y limiter :
- Missions administratives, gestion
- Gestion des ressources humaines
- Gestion commerciale
- Services digitaux (gestion des réseaux sociaux, création de contenu, etc.)
Article 3 : Commande et acceptation
Les commandes peuvent être passées par e-mail ou par tout autre moyen de communication. Toute commande sera considérée comme acceptée lorsque le Prestataire en aura accusé réception par e-mail ou par un autre moyen de confirmation.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
- Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
- Le paiement doit être effectué à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
- En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.
Le taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
En cas de retard de paiement entre professionnels (B to B), une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être demandé.
Article 5 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Exécuter les missions avec diligence et professionnalisme.
- Respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations.
- Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des missions.
- Payer les factures dans les délais convenus.
- Respecter les délais pour la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des missions.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, outils, méthodes et savoir-faire utilisés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des missions restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne pourra pas les utiliser sans l’accord préalable du Prestataire.
Article 8 : Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale. Cette obligation de confidentialité perdurera même après la cessation des relations contractuelles.
Article 9 : Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de résiliation anticipée, le Client sera redevable des sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.
Article 10 : Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du siège du Prestataire.
Article 11 : Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen de communication.
Date de dernière mise à jour : 01/11/2024
